LE BATIMENT PARISIEN
SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 EUR (fixe)
Siège social : 7 ALLEE DES VIOLETTES 77380 COMBS-LA-VILLE  ;
N° de téléphone : +33 6 18 30 63 48 ; Adresse du courrier électronique : contact@lebatimentparisien.com;
RCS (ou Répertoire des métiers) n°928144716 ; Code NAF :  82.20Z ;
TVA Intra-communautaire : FR78928144716 ;
Le responsable de la publication personne physique est SAMBA ARNAULT;

Date de dernière mise à jour 10/03/2024

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société LE BATIMENT PARISIEN 7 ALLEE DES VIOLETTES 77380 COMBS-LA-VILLE de service à domicile (dépannage, vitrerie, plomberie, serrurerie).

Article 2 – Prix

Les prix de nos services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société LE BATIMENT PARISIEN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les services demeurent la propriété de la société LE BATIMENT PARISIEN jusqu’au paiement complet du prix.

Article 3 – Commandes

Vous pouvez réserver un service sur Internet : https://lebatimentparisien.com/ , par mail et par téléphone.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société LE BATIMENT PARISIEN se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet https://lebatimentparisien.com/ suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Carte bancaire et paiement en espèce.

Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.

Article 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7 – Disponibilité

Nos services sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site https://lebatimentparisien.com/

Article 8 – Responsabilité

Les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société LE BATIMENT PARISIEN ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le services est livré. 

Article 9 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://lebatimentparisien.com/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société LE BATIMENT PARISIEN. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société LE BATIMENT PARISIEN.

Article 11 – Données personnelles

La société LE BATIMENT PARISIEN se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 12 – Archivage Preuve

La société LE BATIMENT PARISIEN archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société LE BATIMENT PARISIEN seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.